J.O. 301 du 30 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22423

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Circulaire du 9 décembre 2003 relative à l'abrogation d'une disposition contenue dans la circulaire du 22 novembre 2001 relative à l'épargne salariale

NOR : BUDF0320076C


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les délégués interrégionaux des impôts, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'action sanitaire et sociale, Mesdames et Messieurs les chefs des services fiscaux, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail, Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

« Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du point 6 intitulé : "La délivrance des sommes ou valeurs entraîne l'exigibilité des prélèvements sociaux du II (Régime fiscal) de la fiche 7 du dossier concernant les plans d'épargne d'entreprise sont abrogés à effet du 16 février 2002. »




Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Pour le ministre et par délégation :Le directeur du Trésor,

J.-P. Jouyet

Le directeur

de la législation fiscale,

H. Le Floc'h-Louboutin



Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,Pour le ministre et par délégation :Le directeur

des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault